22/04/2011 - Signatures

M. Mohamed Lamine Fofana, Ministre des Mines et de la Géologie, et M. Mohamed Diaré, Ministre délégué au Budget. - Signatures

Cet accord vient régler les différends existant entre SIMFER, Rio Tinto et l'Etat Guinéen. L'accord modifie la Convention de plusieurs manières, notamment en redéfinissant le périmètre de la concession octroyée à SIMFER, en réglant un désaccord autour de la participation de l'Etat au capital de SIMFER , et en engageant SIMFER à payer à l'Etat $700 millions à titre de somme transactionnelle. En tant qu'actionnaire de SIMFER, l'Etat ne contribuera pas à ce paiement. Tout financement pour SIMFER nécessaire à ce paiement sera libre de droit et la somme sera versée sur un compte du Trésor Public guinéen. La somme deviendra remboursable en cas d'expropriation, d'annulation du décret de concession, et en cas d'action de l'Etat modifiant de manière substantielle l'équilibre économique du contrat. - Déclaration préalable, Art. 1.1, Art. 1.4, Art. 1.5

Minerai de fer - Déclaration préalable

Ministère des Mines et de la Géologie et Ministère délégué au Budget. - Signatures

SIMFER S.A, Rio Tinto Mining and Exploration Ltd. - Préambule

M. Alan Davies pour SIMFER S.A et pour Rio Tinto Mining & Exploration Limited. Société SIMFER S.A et Rio Tinto Mining. - Signatures

Application immédiate - Art. 11.3

Exonération, à l'exception des droits de douanes sur toute importation de biens et d'équipements nécessaires aux opérations minières, conformément à la Convention de Base. - Art. 2.6

Maintien de l'exonération pour une durée de 8 ans à compter de la première année de bénéfice taxable. - Art. 2.6

30% à compter de la fin de la période d'exonération fiscale - Art. 2.6

SIMFER s'engage à verser à l'Etat une somme transactionnelle de 700 millions de dollars. Cette somme est déductible d'impôt mais portée à l'actif de SIMFER. Elle ne sera pas supportée par l'Etat en tant qu'actionnaire de SIMFER. - Art. 1.5

Taxe minière de 3,5% sur la valeur FOB de tout minerai exporté (ou tout taux plus bas adopté par toute législation applicable). - Art. 2.6

l'Etat aura la possibilité d'acquérir une participation dans Simfer allant jusqu'à 35%. L'article 1.4 de l'accord transactionnel fixe les détails de cette participation et de la structure financière du projet. L'Etat pourra participer par des actions sans contribution, lui permettant seulement de toucher des dividendes mais sans obligations de contribuer aux dépenses, ou des actions avec contribution, qui sont des actions ordinaires. L'Etat pourra acquérir 7.5% d'actions sans contribution et 10 % d'actions avec contribution (aux coûts historiques du projet) dès la promulgation du décret de concession et du décret d'approbation. Au bout de 5 ans après la date de promulgation du décret de concession et du décret d'approbation, l'Etat pourra à nouveau acquérir 7.5 % d'actions sans contribution. Apres le 15ème et le 20ème anniversaire de la date de promulgation du décret de concession et du décret d'approbation, à un moment convenu, l'Etat pourra acquérir 5% d'actions à contribution. - Art. 1.4

SIMFER consent à ce que le tracé du chemin de fer soit entièrement sur le territoire Guinéen et engagera des discussions avec l'Etat quant au tracé du chemin de fer. L'accord prévoit la création d'une SPV pour les activités d'infrastructure du projet. Les activités d’infrastructures seront désormais assurées par la SPV, tandis que SIMFER s'occupera des activités minières. La participation dans la SPV sera de 51% pour l'Etat et de 49% pour les autres actionnaires. Chaque actionnaire devra participer au capital de la SPV. La SPV bénéficiera des dispositions de la convention. L’Annexe 2 fournit quelques éléments des modalités de la SPV, qui nécessiteront des arrangements contractuels à négocier entre les Parties. - Arts. 1.3, 1.4, 2.4, Annexe 2

L'accord transactionnel règle toute question de rétrocession en délimitant le nouveau périmètre de la concession. L'Etat ou la société de patrimoine du secteur minier pourra acheter et commercialiser une quantité de minerai de fer jusqu'à hauteur de sa participation dans le capital de SIMFER au prix FOB du marché pour livraison FOB, SIMFER ayant un droit de préemption sur toute revente à un tiers à conditions égales. En cas d'incompatibilité entre l'accord transactionnel et la Convention, l'accord transactionnel prime. SI l'accord implique la rédaction d'un avenant à la convention, les parties s'engagent à négocier et conclure cet avenant dans les meilleurs délais L'accord met fin à tous les différends entre les parties, y inclus les différends qui se seraient produits avant la signature de l'accord. L'accord purge tous manquements (y inclus impôt, pénalité, etc.) de Simfer, toute société du groupe Rio Tinto ou du groupe Chalco qui pourraient exister au moment de sa signature concernant la Convention, le Code Minier de 1995, la Concession Modifiée ou tout autre titre antérieur de Simfer ou de Rio Tinto. Les parties s'engagent à ce que le projet soit développé conformément aux meilleures pratiques internationales en matière de gouvernance des affaires et acceptent de se conformer à toutes normes locales ou internationales, tels que les Principes Equateurs ou les standards de performance en matière de Durabilité Sociale et Environnementale de la SFI. Ces obligations sont détaillées à l'article 10 de l'accord.

SIMFER s'engage à remettre à l'Etat des informations techniques et rapports 30 jours après la signature de l'Accord, puis au 30 novembre 2011 et au 30 septembre 2012. SIMFER s'engage à ce que la date de la première production commerciale, telle que définie dans la convention de base, soit le 30 juin 2015. Si SIMFER ne respecte pas cette date, l'Etat peut engager la procédure de résiliation de la Convention. Cette date peut être repoussée en cas de retard pour la mise en place de certaines infrastructures, comme prévues par l'Article 2.3 de l'accord. SIMFER n'aura plus l'obligation de prendre une Décision d'Investissement (au sens de la Convention) mais devra prendre toutes les décisions d'investissements nécessaires pour respecter la date de la première production commerciale. - Arts. 1.2, 2.2 - 2.3

Différends réglé selon la procédure d'arbitrage de l'Annexe 4. - Art. 7

L'Etat approuve la cession au profit de SIMFER Jersey Limited d'actions de SIMFER actuellement détenues par le groupe Rio Tinto ainsi que toute prise de participation par Chalco dans le capital de SIMFER Jersey Limited. Le transfert de participation dans la SPV ne nécessite pas l'accord de l'Etat mais seulement une notification. - Arts. 2.4, 2.5

Les dispositions de l'accord transactionnel demeurent strictement confidentielles sous réserve des exigences légales et des obligations de divulgation. L'Etat s'engage à ce qu'aucune portion ou partie de la contrepartie reçue par SIMFER n'aille au bénéfice direct ou indirect d'un fonctionnaire du gouvernement de la République de Guinée. L'Etat s'engage à respecter les Principes et Critères de l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIA).

Même loi applicable que celle de l'article 42.3 de la Convention, sous réserve de conformité aux principes du droit international, qui primeraient en cas d'incompatibilité. - Art. 7

L'accord a autorité de la chose jugée entre les parties. Les parties s'engagent à respecter les meilleures pratiques internationales en matière de gouvernance des affaires, de conduite éthique et de transparence. Elle s'engage pour cela à respecter toutes les normes locales et internationales, ainsi qu'une liste de principes détaillés à l'article 10.

La priorité des dispositions de la Convention telle que modifiée par l'accord transactionnel est maintenue par rapport aux lois guinéennes, entre autre le nouveau Code Minier, mais SIMFER accepte d'examiner avec l'Etat l'incorporation de certaines dispositions du nouveau Code concernant les droits de l'homme et de l'environnement. - Art. 3