Arbitrage et règlement des différends
Conciliation préalable dont la procédure est détaillée à l'article 42.1. Tous les différends qui n'auront pu être tranchés seront soumis...
Cession ou transfert
Aucun impôt ou taxe ne sera appliqué aux ventes, fusions, scissions, apport partiel d'actif réalisés pour les besoins du projet...
Modes d'audit
SIMFER doit tenir une comptabilité sincère, véritable et détaillée, pouvant être contrôlée par les représentants de l'Etat spécialement mandatés. SIMFER...
Annulation ou Résiliation
Les formalités de résiliation anticipée sont décrites à l'article 41 de la convention, qui énumère les différentes possibilités de résiliation,...
Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM)
Si le montant cumulé des dividendes dépasse le capital social, SIMFER est assujetti à l'IRVM au taux de 10% sur...
Confidentialité
L'Etat s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations communiquées par la société et ne les révèlera à des tiers qu'avec son consentement. - Art. 32.1.3 et Art. 49
Droits de douane
Admission temporaire au prorata temporis gratuit pendant les travaux pour le matériel importé destiné aux travaux et détaillé à l'article...
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
SIMFER mènera les études d'impact qui recommanderont les mesures nécessaires pour atténuer les impacts négatifs du projet sur les milieux...
Protection de l'environnement
SIMFER prend des engagements particuliers listés à l'article 37.3 de la convention, entre autre préserver pendant toute la durée de...
Expropriation
L'Etat s'engage à ne pas exproprier ou nationaliser tout ou partie des biens de SIMFER sauf si ces mesures sont...
Obligations financières - fonds communautaires ou de matières premières
SIMFER contribue au développement économique des populations situées dans le périmètre de la concession. Cette contribution se fera en espèce...
Loi applicable
Droit guinéen. En cas de silence du droit, les arbitres se réfèrent à la jurisprudence guinéenne, et à défaut, aux principes généraux du droit français. - Art. 42.3
Clause de hardship ou force majeure
En cas de modification des facteurs économiques essentiels conditionnant la faisabilité du projet telle que définie dans le rapport de...
Impôt sur les bénéfices: exonération
Exonération pour une période de 5 ans à compter de la première année fiscalement bénéficiaire.
Exonération de l’IMF, de la contribution...
Impôt sur le bénéfice: autre
Autorisé pour tous les biens corporels et incorporels inscrits à l'actif de SIMFER ainsi que ceux mis à sa disposition...
Impôt sur les bénéfices: taux
35% sur les bénéfices industriels et commerciaux. - Art. 25.1
L'infrastructure
SIMFER s'engage, avec l'Etat, à réaliser les infrastructures décrites à l'article 17 de la convention, y compris en acceptant de...
Infrastructure - utilisation par des tiers
SIMFER et l'Etat arrêteront de bonne foi les conditions permettant aux tiers d'utiliser les installations et aménagements en dehors des...
Crédit d'investissement
Crédit de 5% de tout investissement réalisé en cours d'exercice. Cette allocation est déductible pour le calcul du bénéfice imposable. - Art. 25.1.6
Emploi du personnel local
Emploi de nationaux et/ou résidents guinéens en priorité pour la main d'œuvre non qualifiée à une rémunération conforme aux pratiques...
Approvisionnement en biens et services locaux
La société et ses sous-traitants utiliseront autant qu'il est possible des services et matières premières de source guinéenne et des...
Nom de la société signataire
SIMFER S.A; le Groupe Rio Tinto détient 100% du capital à cette date et Rio Tinto Mining and Exploration Ltd. est aussi signataire - Préambule
Autre - financière/budgétaire
Société assujettie pendant la phase de recherche et de construction puis exonération en phase d'exploitation.
Exonération sur toute importation nécessaire...
Autre - divers
Si l'Etat vient à porter atteinte à la pleine jouissance de SIMFER des droits légitimes dont elle dispose, une indemnisation...
Autre - opérationnel
SIMFER doit rétrocéder 50 % de la surface de la Concession avant le 30 mai 2000 et doit rétrocéder 50...
Protections ou avantages pour les employés, les personnes à charge ou pour des tiers
Société assujettie pendant la phase de recherches et de construction. - Art. 24.5
Provision pour la reconstitution des gisements
Provision d'un montant maximum de 10% du bénéfice imposable à la fin de chaque exercice en franchise d'impôt sur le...
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
Renouvelée par tacite reconduction pour une deuxième période de 25 ans, puis renouvelée conformément aux termes du Code Minier tous...
Réinstallation des habitants
A la demande de SIMFER, l'Etat procédera à réinstaller les habitants entravant les travaux de recherche et d'exploitation, à qui...
Ressource(s)
Minerai de fer. L'article 7 de la convention envisage la possibilité de découverte d'autres gisements par SIMFER, et entre autre...
Redevances
Pour le minerai de fer ayant la qualité de Minerai Concentré Export, taux de 3.5% de la valeur FOB. Le...
Sites sacrés, culturels ou historiques
En cas de découverte d'un site archéologique, les études appropriées seront requises. La Société s'engage à ne pas déplacer des...
Signataire(s), société
M. Stephen Jopling et M. Michel Oates Harris pour Simfer S.A. et Rio Tinto Mining and Exploration Ltd. - Préambule
Signataire(s), Etat
M. Ibrahima Soumah, Ministre des Mines, de la Géologie et de l'Environnement et M. Cheick Amadou Camara, Ministre de l'Economie et des Finances - Signatures
Stabilisation
SIMFER bénéficie de la stabilisation du régime fiscal et douanier au jour de la convention dans la mesure ou la...
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère des Mines, de la Géologie et de l'Environnement, et Ministère de l'Economie et des Finances - Signatures
Participation de l'Etat
L'Etat possède une option pouvant aller jusqu'à 20% du capital de SIMFER, qui sera valable jusqu'à la conclusion des contrats...
Redevances superficiaires
Société assujettie pendant la phase de recherches et de construction aux taux précisés à l'Annexe Comptable et Fiscale puis exonération en phase d'exploitation. - Arts. 24.2, 25.7
Durée
25 ans à compter de la date de la Décision d'Investissement, telle que définie dans le contrat. - Art. 4.2
Formation
SIMFER doit mettre en œuvre un programme de formation pour les membres guinéens du personnel afin de leur permettre d'occuper des postes cadres/cadres supérieurs. - Art. 21.1
Retenue à la source
Retenue à la source sur les salaires du personnel expatrié résident plus de 183 jours en Guinée sur une période...
Obligations de travaux, d'investissements
SIMFER s'engage à réaliser les travaux de recherches décrits à l'article 5 de la convention avant le 30 mai 2002. - Art. 6.1
Pays
Guinée
Date de signature
2002
Ressource
Minerai de fer
Type de document
Contrat Public
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-6187166467
Mode de divulgation
Gouvernement
Simandou 3&4, SIMFER, Rio Tinto, Accord de Concession, 2014
Simandou, SIMFER, Rio Tinto, Accord de Concession, Annexe au Contrat, ...
Simandou 3&4, SIMFER, Rio Tinto, L'Exploitant des Infrastructures, Accord de ...
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