29/6/2006

La Société Minière de Dinguiraye, qui est devenue une société anonyme suite à la cession de la totalité de sa participation à DGM

Société Delta Gold Mining (DGM) LTD

D'or, de diamant et de minéraux associes (argent, cuivre, plomb)

Madikaba Camara, Ministre d'Etat, de l'Economie et des Finances; Ousmane Sylla, Ministre des Mines et de la Géologie

Jan Vestrum, Director, Représentant DGM

Ministère d'Etat, de l'Economie et des Finances et Ministère des Mines et de la Géologie

Exonération étendue à tous les actionnaires de la Société

Par un contrat de cession d’actions conclu entre le Gouvernement et DGM, le Gouvernement a cédé la totalité de sa participation dans la Société à DGM. En conséquence la Société est devenue une société anonyme. Le montant du capital social, sa répartition et ses modalités de cession sont définies dans les statuts de la Société.

La commercialisation de la production de la société est assurée par la société en dollars américains ou toute autre monnaie convertible. Les parties reconnaissent et conviennent que la priorité est accordée au remboursement de tout prêt contracte par la société.

Le gouvernement reconnait que la société a rempli l'ensemble de ses obligations de recherches et d'investissements au titre de la concession et que les garanties accordées par les actionnaires de la société à cet effet ont pris fin à la date de signature de l'avenant no 2.

La société sera pendant l'exploitation de la concession, libérée et exonérée de toute contribution, charge, impôt, taxe, droits, commission, charges existantes ou qui seraient créés ultérieurement à l'exception des taxes prévues dans la présente Convention. Il en sera de même pour les entrepreneurs et les sous-traitants pendant l'installation des chantiers et les constructions mais seulement pour leurs activités dans le cadre de cette opération.