Arbitration and dispute resolution
En cas de différend les parties s'engagent en premier recours à tenter de résoudre à l'amiable le différend ou le...
Assignment or transfer
Toute cession directe de plus de 50% des actions de la Société, par vente ou par tout autre procédé entraînant...
Audit mechanisms - financial obligations
Les comptes peuvent être contrôlés par les représentants de l'État spécifiquement habilités à cet effet.
Cancellation or termination
La convention prendra fin en cas d'expiration de sa durée ; à tout moment en cas de renonciation totale à...
Capital gains tax
10% des bénéficies distribués. Les revenus soumis à cet impôt seront exclus du bénéfice imposable soumis à l'impôt sur les sociétés.
Confidentiality
Confidentialité imposée sur les informations financières ou toute autre information relative à la convention sauf si la publication est exigée...
Custom duties
Aucun droit de douane n'est exigible sur les équipements, matériaux, machineries lourdes et machines utilisés directement dans le cadre de...
Environmental impact assessment and management plan
L'étude d'impact environnemental tiendra compte des conditions environnementales initiales. Un plan de réduction environnemental, élaboré sur la base de l'étude d'impact environnemental sera annexé à l'étude.
Environmental protections
La Société s'engage à conduire les opérations minières en ayant soin de minimiser, gérer et limiter l'impact environnemental, y compris la pollution.
Expropriation or nationalization
L'Etat n'expropriera pas ou ne nationalisera pas tout ou partie des actifs, que ce soit par action directe ou par...
Financial obligations - community or commodity funds
A partir de la date de mise en production commerciale, contribution annuelle de 1% du chiffre d'affaires réalisé sur la...
Hardship clause or force majeure
En cas de changement de circonstances défavorables à l'investisseur non imputables à l'investisseur, l'Etat accepte de mettre en place un...
Income tax: exemptions
A l'exception des taxes prévues par la convention, l'investisseur, IMD, leurs Sociétés Affiliées et leurs sous-traitants ne seront soumis à...
Income tax: other
Défini suivant le Code General des Impôts guinéen et son calcul suivra la législation en vigueur.
Report sur les 5 exercices...
Infrastructure
L'Etat garantit à l'investisseur le droit de construire les infrastructures minières, ferroviaires et portuaires et d'utiliser et améliorer les infrastructure...
Infrastructure - third party use
Si une tierce partie fait une demande à l'Etat pour avoir un droit d'accès à des infrastructures utilisées pour le...
Investment credit
5% de la totalité des investissements effectués au cours de l'exercice fiscal. Charge déductible pour le calcul du bénéfice imposable.
Language
La convention est rédigée en français et en anglais. En cas de contradiction, le texte français prévaudra.
Local development agreement
Conditions d'utilisation de la contribution au développement local définies d'un commun accord entre les Parties aux présentes et les communautés locales bénéficiaires.
Local employment
L'investisseur, IMD et leurs sous-traitants s'engagent à employer en priorité des ressortissants et/ou résidents guinéens pour la main d'œuvre non...
Local procurement
Préférence aux entreprises locales, à conditions de prix, quantités, qualités et délais de livraison au moins équivalents.
Name and/or composition of the company created
International Mining Development, S.A., une société de droit guinéen
Name of company executing document
Lissa Mining Services Company Limited et International Mining Development S.A.
Other
Plan mis à jour tous les 5 ans et à chaque fois que la Société prévoit de modifier ses activités...
Other - financial/fiscal
L'investisseur, IMD, les Sociétés Affiliées et les sous-traitants seront exonérés de TVA sur l'ensemble des importations, achats et services nécessaires...
Other - general
Capacité de production maximum d'alumine envisagée de 3 millions de tonnes métriques par an
Other - miscellaneous
Quand il n'y a pas de différences en matière de garanties, primes, prix, règlements des sinistres, d'utilisation des devises étrangères,...
Other - operational
Droit d'exporter sans restriction depuis la Guinée la bauxite et/ou alumine provenant du Périmètre Minier ou traitée par la Raffinerie...
Project title
Convention Minière concernant le développement, la construction et l'exploitation d'une mine de bauxite, d'une raffinerie d'alumine et d'équipements annexes dans la Préfecture de Fria.
Protections or benefits for employees, dependents, or others
L'investisseur, IMD, leurs Sociétés Affiliées et les sous-traitants paieront la part nationale des cotisations de sécurité sociale, sur les salaires...
Provisions for renewing reserves
Montant maximum de 10% du bénéfice imposable à la fin de chaque exercice fiscal, déductible du bénéfice imposable. En cas...
Renewal or extension of term
A l'issue de la période contractuelle, les parties s'engagent à renouveler la présente convention, aux mêmes conditions, jusqu'à l'expiration de...
Royalties
IMD sera assujettie à la taxe sur la bauxite exportée au taux de 10% de la valeur FOB Bauxite CBG,...
Sacred, cultural, or historical sites
Si l'investisseur et IMD prennent connaissance d'éléments du patrimoine culturel national, mobilier ou immobilier pendant leurs activités, ils s'engagent à...
Signatories, company
Mr Ziad Kawash pour Lissa, Mr. Seydouba Bangoura, Président du conseil d'administration d'IMD, pour IMD
Signatories, State
Mahmoud Thiam, Ministre des Mines et de la Géologie, visa de Kerfalla Yansane, Ministre de l'Économie et des Finances
Stabilization
L'État garantit à l'investisseur et IMD le maintien des avantages économiques et financiers et des conditions juridiques, fiscales et douanières...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Mines et de la Géologie; Ministère de l'Économie et des Finances
State participation
Avant la clôture du financement du Projet initial, l'État aura le droit d'acquérir jusqu'à 20% du capital social émis de...
Surface fees or rent
IMD sera assujettie au paiement des droits fixes et de la redevance superficiaire conformément au Code Minier.
Training
Engagement à mettre en place un programme de formation et de promotion du personnel guinéen lui permettant d'acquérir l'expérience nécessaire pour occuper des postes de direction.
Withholding tax
Retenue à la source sur les salaires des travailleurs de nationalité guinéenne. Versement forfaitaire au taux de 6%. 10% sur...
Country
Guinea
Signature Year
2010
Resource
Alumina | Bauxite
Type of Document
Company-State Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-9642814017
Disclosure Mode
Government
Lissa Mining Services Company Limited, International Mining Development S.A., Concession, ...
More from